Règlements

Législation de fond

• Accord entre l’État espagnol et le Saint-Siège relatif aux affaires juridiques du 3 janvier 1979.
• Accord entre l’État espagnol et le Saint-Siège relatif aux affaires économiques du 3 janvier 1979.
• Code de droit canonique du 25 janvier 1983.
• Loi 7/1980, du 5 juillet 1980, portant la liberté religieuse.
• Loi organique 1/2002, du 22 mars 2002, portant le droit d’association.

Législation du tiers secteur

• Loi régionale 2/1998, du 27 mars 1998, portant l’engagement bénévole en Navarre.

Législation fiscale

• Réglementation fiscale du gouvernement de Navarre. Voir ici

Législation du travail

• Décret royal législatif 1/1995, du 24 mars, portant approbation du texte consolidé de la loi sur le statut des travailleurs.
• Loi organique 3/2007, du 22 mars 2007, pour l’égalité effective entre les femmes et les hommes.
• Loi 4/2023, du 28 février 2023, pour l’égalité réelle et effective des personnes transgenre et pour la garantie des droits des personnes LGBTQI.
• Loi 56/2003, du 16 décembre 2003, portant l’emploi.
• Loi 31/1995, du 8 novembre 1995, portant la prévention des risques professionnels.
• Loi 13/1982, du 7 avril 1982, portant sur l’intégration sociale des personnes handicapées.
• Décret-loi royal 32/2021, du 28 de décembre, portant mesures urgentes de réforme du travail, de garantie de la sécurité de l’emploi et de transformation du marché du travail.

Protection des données

• Loi organique 3/2018, du 5 décembre, portant la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPDGDD).
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Autre législation

• Loi 1/1996, du 15 janvier 1996, portant la protection juridique des mineurs, modifiant partiellement le code civil et le code de procédure civile.
• Loi organique 8/2021, du 4 juin, portant la protection intégrale des enfants et des adolescents contre la violence.
• Loi organique 1/1982, du 5 mai 1982, portant la protection civile du droit à l’honneur, à la vie privée et familiale et à sa propre image.
• Loi 2/2023, du 20 février 2023, portant la protection des personnes dénonçant les infractions réglementaires et la lutte contre la corruption.
• Décret royal législatif 1/1996, du 12 avril, portant approbation du texte consolidé de la loi sur la propriété intellectuelle.
• Loi 34/2002, du 11 juillet 2002, portant les services de la société de l’information et du commerce électronique.
• Loi 19/2013, du 9 décembre 2013, portant la transparence, l’accès à l’information publique et la bonne gouvernance.
• Loi 10/2010, du 28 avril 2010, sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
• Loi organique 1/2015, du 30 mars 2015, modifiant la Loi organique 10/1995, du 23 novembre 1995, portant le code pénal.
• Loi 5/2011, du 29 mars 2011, portant l’économie sociale.
• Loi 44/2007, du 13 décembre 2007, portant la réglementation du régime des entreprises d’insertion.
• Loi 16/2007, du 4 juillet 2007, portant la réforme et l’adaptation de la législation commerciale en matière comptable en vue de son harmonisation internationale conformément au droit de l’Union.
• Loi 15/2010, du 5 juillet 2010, modifiant la Loi 3/2004, du 29 décembre 2004, portant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
• Loi régionale 11/2005, du 9 novembre 2005, portant les subventions.
• Loi régionale 11/2012, du 21 juin 2012, portant la transparence et l’ouverture du l’administration.